Conditions générales de vente du magasin en ligne www.hi-werns.com
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) valent pour tous les contrats conclus par le biais de notre magasin en ligne entre nous, la société
WERNS GmbH, représentée par ses gérants M. Werner Voß et M. David Voß, Feldstiege 60, D-48161 Münster, E-Mail : say@hi-werns.com
et vous en tant que client. La vente d'articles par le biais de notre magasin en ligne est principalement faite à des consommateurs au sens du § 13 BGB (code civil allemand).
(2) Tous les accords conclus entre vous et nous en rapport avec le contrat découlent notamment des présentes conditions générales, de notre confirmation écrite de mission et de notre déclaration d'acceptation.
(3) La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(4) Nous n'acceptons aucunes conditions du client, qui en différeraient. Ceci vaut également pour le cas où nous ne contredirions pas expressément leur intégration au contrat.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation d'articles et la publicité dans notre magasin en ligne ne représentent aucune offre contractuelle en vue de la conclusion d'un contrat.
(2) En envoyant une commande par le biais du magasin en ligne en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », vous transmettez une commande qui vous engage. Vous êtes lié à votre commande pour une durée de deux (2) semaines après transmission de la commande ; votre éventuel droit de rétractation de la commande en vertu du § 3 reste acquis.
(3) Nous confirmerons par e-mail sans délai la réception de votre commande transmise par le biais de notre magasin en ligne. Un tel e-mail ne constitue pas encore l'acceptation contractuelle de votre commande, excepté si aux côtés de la confirmation de l'accès figure en même temps l'acceptation.
(4) Il n'est formé de contrat que lorsque nous acceptons votre commande au moyen d'une déclaration d'acceptation ou par le biais de la livraison de l'article commandé.
(5) Nous ne pouvons prendre en compte la commande éventuelle de livraisons qu'à partir d'une valeur minimale. Vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance de la valeur minimale de commande dans notre magasin en ligne sous l'onglet relatif aux informations sur les prix.
(6) Si la livraison de la marchandise que vous avez commandée n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise commandée n'est pas en stock, nous nous abstiendrons d'effectuer une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Nous vous en informerons sans délai et vous restituerons immédiatement la contrepartie déjà reçue.
§ 3 Droit de rétractation
(1) Si vous êtes consommateur (donc une personne physique transmettant une commande pour un but qui ne peut pas être rattaché à une activité commerciale ou libérale professionnelle), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
(2) Si vous utilisez votre droit de rétractation en tant que consommateur suivant le point 1, les frais classiques de renvoi sont à votre charge.
(3) En outre, s'appliquent au droit de rétractation les règles mentionnées ci-après dans ce qui suit :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours, sans avoir à mentionner de motif.
Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous ou des tiers désignés par vous-même, en dehors du transporteur, a / ont pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, société WERNS GmbH, représentée par ses gérants Werner Voß et David Voß, Feldstiege 60, D-48161 Münster, e-mail : say@hi-werns.com, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par ex. en envoyant une lettre par la Poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire-type de rétractation joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez remplir et transmettre par voie électronique le formulaire-type de rétractation ou une autre déclaration explicite également sur notre site web (insérer l'adresse du site Internet). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) une confirmation de réception de cette rétractation.
Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous nous fassiez part de l'exercice de votre droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous restituer, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour de réception de votre rétractation du présent contrat, tous les paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dus au choix d'un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par vous lors de la transaction d'origine, excepté s'il a été convenu expressément autre chose avec vous ; en aucun cas il ne vous sera facturé de pénalités pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'à ce que vous ayez retourné la marchandise ou jusqu'à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon ce qui se réalisera en premier.
Vous devez retourner ou remettre immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour, où vous nous avez fait part de votre rétractation du présent contrat, à nous. Le délai est respecté lorsque vous envoyez la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.
Nous couvrirons le coût de la méthode d'expédition que nous proposons pour les retours.
Vous ne devez payer pour la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
- Fin de l'information sur le droit de rétractation -
(4) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance portant sur la livraison de biens qui ont été fabriqués selon les besoins spécifiques du client ou qui sont clairement adaptés à des besoins personnels ou qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ou qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée.
Formulaire-type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, remplissez ce formulaire et renvoyez-nous le.)
• –À [ici nom, adresse et le cas échéant numéro de fax et adresse e-mail de la société - à remplir par la société]:
• –Par la présente, je me rétracte / nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi / nous (*) pour la vente des marchandises suivantes (*) / la fourniture de prestation de service suivante (*)
• –Commandé(e/s) le (*) / reçu(e/s) le (*)
• –Nom du / des consommateurs
• –Adresse postale du /des consommateurs
• –Signature du / des consommateurs (seulement en cas de transmission par papier)
• –Date
__________
(*) Rayez la mention inutile.
§ 4 Conditions de livraison et réserve de paiement anticipé
(1) Nous ne sommes autorisés à procéder à une livraison partielle, que lorsque la livraison partielle est applicable au client dans le cadre des objectifs contractuels, si la livraison du reste de la marchandise est assurée et que le client ne subira pas de ce fait des dépenses ou coûts supplémentaires conséquents.
(2) La durée de livraison dans le pays (en dehors des îles) est d'environ 1 à 2 jours ouvrés et à l'étranger (en dehors des îles) d'environ 2 à 7 jours ouvrés, si rien d'autre n'a été convenu. Elle démarre – sous réserves des dispositions du paragraphe 3 – à compter de la conclusion du contrat.
(3) Pour les commandes de clients habitant ou ayant une entreprise en Allemagne ou en Autriche, nous nous réservons le droit, en cas de doutes justifiés d'un risque de non paiement, de livrer seulement après réception du prix de vente assorti des frais d'expédition (réserve de paiement anticipé). Dans le cas où nous userions de notre droit de réserve de paiement anticipé, nous vous en informerions sans délai. Dans ce cas, le délai de livraison démarre à compter du paiement du prix de vente et des frais d'expédition.
(4) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison, auxquels nous nous sommes engagés, pour une raison ne relevant pas de notre responsabilité (indisponibilité de la prestation), nous vous en informerons immédiatement et vous transmettrons en même temps le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai, nous sommes en droit de nous retirer entièrement ou partiellement du contrat ; nous vous retournerons sans délai toute éventuelle contre-prestation effectuée par vos soins. Est considéré comme cas d'indisponibilité de la prestation l'absence de livraison dans les temps par notre fournisseur, lorsque nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant aux besoins, lorsque ni nous ni notre fournisseur ne sommes fautifs ou si nous ne sommes pas tenus à l'approvisionnement dans ce cas particulier.
§ 5 Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix dans notre magasin en ligne sont des prix bruts incluant la TVA légale, auxquels s'ajoutent les frais d'expédition.
(2) Les frais d'expédition sont indiqués dans nos offres de prix dans notre magasin en ligne. Le prix incluant la TVA et les frais d'expédition dus sont indiqués dans le formulaire de commande, avant que vous ne validiez la commande.
(3) Si nous livrons votre commande selon le § 4 al. 1 sous forme de livraison partielle, seuls les frais d'expédition de la première livraison seront à votre charge. Si les livraisons partielles ont lieu à votre demande, nous vous facturerons les frais d'expédition pour chaque livraison.
(4) Si vous vous rétractez valablement selon le § 3 de votre consentement au contrat, vous pouvez réclamer, dans les conditions prévues par la loi, le remboursement des frais d'expédition à votre intention (Frais d'envoi) déjà réglés (voir les conséquences particulières de la rétractation § 3 al. 3).
§ 6 Condition de paiement et compensation et droit de rétention
(1) Le prix de vente et les frais d'expédition sont à régler au plus tard dans un délai de deux (2) semaine à compter de la réception de notre facture.
(2) Pour le paiement du prix de vente et des éventuels frais d'expédition (le cas échéant spécifiques au pays), nous proposons les possibilités de paiement suivantes au choix.
Payment by credit card IDEAL KBC / CBC Payment (Belgium) Belfius Direct Net (Netherlands) Przelewy24 (Poland) Giropay (Germany) EPS (Austria) SEPA transfer SEPA debit charge Bancontact (Belgium) Credit and Debit Card Apple Pay Klarna Invoice, Klarna installment plan, Klarna pay now, Klarna instant transfer (- Bank transfer to our bank account stated in the online shop (Sofortüberweisung) in3 installment plan - Paypal In the case of payment by debit or credit card, we will arrange for your account to be debited no earlier than by the date stipulated in para. (1).En cas de paiement par carte de débit ou de crédit, nous procéderons au débit de la somme sur votre compte au plus tôt au moment prévu à l'alinéa 1.
(3) Vous n'êtes pas en droit d'opérer une compensation à l'égard de nos créances, excepté si vos contreparties sont constatées juridiquement avec force exécutoire ou sont incontestées. Vous êtes également en droit d'opérer une compensation à l'égard de nos créances, si vous faites valoir des réclamations pour défaut ou des contreparties issues du même contrat.
(4) En tant qu'acheteur, vous n'avez le droit de faire usage d'un droit de rétention, que si votre contrepartie provient du même contrat.
§ 7 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 8 Garantie
Nous sommes responsables de vices matériels ou juridiques sur l'article livré selon les prescriptions légales, notamment selon les § 434 et suivants du BGB (code civil allemand). Le délai de prescription pour les vices est de deux ans et commence à courir à compter de la livraison de la marchandise.
§ 9 Responsabilité
(1) Nous répondons à votre égard de tous les cas de responsabilités contractuelles ou extra-contractuelles en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, suivant les dispositions légales, sur la base de dommages-intérêts ou de compensation des dépenses exposées inutilement.
(2) Dans les autres cas, nous ne répondons – tant que rien d'autre n'est prévu à l'alinéa 3 – qu'en cas de non respect d'une obligation contractuelle, dont seule la réalisation rend possible la bonne exécution du contrat et dont il est légitime pour vous en tant que client d'attendre l'exécution (appelée obligation substantielle), et ceci dans la limite du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve du cas prévu à l'alinéa 3.
(3) Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et suivant la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limites ou exclusions de responsabilité exposées supra.
§ 10 Droits d'auteur
Nous avons des droits d'auteur sur toutes les images, tous les films et textes publiés dans notre magasin en ligne. Il n'est pas autorisé d'utiliser les images, films et textes sans notre consentement exprès.
§ 11 Droit applicable et résolution alternative des conflits
(1) Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Si vous avez effectué votre commande en tant que consommateur et qu'au moment de passer la commande vous aviez votre résidence habituelle dans un autre pays, l'application des dispositions légales d'ordre public de ce pays n'est pas remise en question par le choix du droit applicable exposé dans la phrase 1.
(2) Résolution des conflits : La Commission Européenne a créé une platteforme Internet aux fins de résolution en ligne des conflits. La platteforme sert, en tant qu'interlocuteur intermédiaire, à la résolution extrajudiciaire des conflits pour ce qui est des obligations contractuelles nées de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont à votre dispositions sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de résolution des conflits devant une commission d'arbitrage des consommateurs.